Conditions générales d'utilisation

Les présentes conventions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de « l’espace personnel de l’assistant maternel » du site Internet www.monenfant.fr édité par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf).

Cet espace permet aux assistants maternels dûment inscrits sur le site Monenfant.fr de renseigner leurs coordonnées, ainsi que des informations complémentaires relatives à leur profil professionnel, à leurs disponibilités et à leurs modalités d’accueil.

L’accès à « l’espace personnel de l’assistant maternel » est subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par l’assistant maternel.

Conditions d’inscription des assistants maternels sur le site Monenfant.fr

Pour pouvoir utiliser « l’espace personnel de l’assistant maternel » du site Internet www.monenfant.fr, l’assistant maternel doit procéder à son inscription. Ladite inscription va notamment permettre à l’assistant maternel de renseigner ses disponibilités d’accueil et ainsi se conformer aux obligations prévues par les articles L. 214-2-2, L. 421-3 et L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles.

Dans le cadre de cette inscription, l’assistant maternel doit accepter les présentes conditions générales d’utilisation, et renseigner les informations suivantes :

• Mon identité (champs obligatoires) :
  • Email
  • Mot de passe
  • Prénoms (cette donnée sera utile pour la vérification de l’identité de l’assistant maternel et ne sera pas visible sur son profil public)
  • Prénom à afficher sur monenfant.fr
  • Nom de naissance
  • Nom d’usage
  • Date de naissance (cette donnée ne sera pas conservée à l’issu de la vérification d’identité)
  • Numéro de sécurité sociale (cette donnée ne sera pas conservée à l’issu de la vérification d’identité)
• Mes coordonnées de contact (champs obligatoires) :
  • Numéro de téléphone portable
  • Numéro de téléphone fixe
  • Adresse postale
• Mon agrément (champs obligatoires) :
  • Date de début d’agrément
  • Date de fin d’agrément
  • Département de délivrance de l’agrément
  • Capacité d’accueil maximale
• Mon activité professionnelle (champs facultatifs) :

• Présentation générale
• Formations -> si l’assistant maternel a suivi la formation initiale d'assistant maternel, si l’assistant maternel fait régulièrement de la formation continue, si l’assistant maternel est titulaire d'un diplôme dans le domaine de la petite enfance (CAP petite enfance, Auxiliaire de puériculture, Éducatrice de jeunes enfants, Puéricultrice)
• Brevet de secourisme
• Accueil atypique -> l’assistant maternel peut accueillir la nuit, le week-end, les jours fériés.
• Accueil handicap
• Maison d’Assistants maternels -> si l’assistant maternel travaille dans une Maison d’Assistants maternels
• Relais d’Assistants Maternels
• Transport d’enfant -> si l’assistant maternel a un permis B et peut véhiculer les enfants
• Langues parlées
• Accueil de stagiaire
• Lieu d’accueil
• Logement -> au choix l’assistant maternel a la possibilité de sélectionner : maison, appartement, jardin, ascenseur
• Présence animaux
• Foyer non-fumeur
• Produits d’hygiène
• Repas
• Projet d’accueil personnalisé
• Activités proposées
• Bibliothèque
• Ludothèque
• Activités d'éveil
• Accueil jeux du RAM
• Promenades
• Médiathèque
• Activités artistiques
• Horaires de travail (champs obligatoires)
• Places disponibles (champs obligatoires)
• Tarif horaire net (champs facultatifs)

Ces informations à renseigner sont nécessaires à la création du compte personnel.

L’assistant maternel verra certaines de ces informations s’afficher sur son profil public, visible par les parents sur monenfant.fr :

• Le champ « Nom de naissance » ou bien le champ « nom d’usage » si celuici est renseigné.
• Le champ « Prénom à afficher sur monenfant.fr ».
• Le profil public de l’assistant maternel doit afficher au minimum un ou plusieurs « Mode(s) de contact préféré » sélectionné(s) par l’assistant maternel dans son espace privé. Le profil va donc afficher selon la préférence de l’assistant maternel : son adresse email, son numéro de téléphone portable, son numéro de téléphone fixe.
• L’adresse postale du lieu d’exercice de l’activité. Néanmoins, la possibilité est donnée à l’assistant maternel dans son espace privée de décocher la case « Je souhaite afficher mon adresse postale », ce qui permettra de masquer le numéro de voie, le nom de voie et le complément d’adresse. Alors, l’affichage de l’adresse se limitera donc aux champs « code postal » et « nom de commune ».
• Les horaires de travail de l’assistant maternel.
• Les places disponibles.
• Le tarif horaire net, si l’assistant maternel décide d’afficher cette information.
• Les pictogrammes de « Mon activité professionnelle » seront affichés sur le profil public de l’assistant maternel, si ce dernier les a complétés.

Certaines informations fournies (numéro de sécurité sociale, date de naissance, copie de l’agrément) ne sont utilisées qu’à des fins de vérification de l’identité de l’assistant maternel et ne sont par la suite pas conservées. La copie de l’agrément sert également à vérifier la validité de celui-ci et les informations fournies par l’assistant maternel.

Ces informations ainsi que la copie de l’agrément font l’objet d’une vérification par la Cnaf, avant la validation de l’inscription.

La copie de l’agrément est supprimée après la validation de l’inscription.

La demande d’inscription, la copie de l’agrément et les données renseignées sont supprimées si l’assistant maternel ne communique pas les nouveaux éléments nécessaires à la validation de son inscription dans un délai de six mois après la demande auprès de la Cnaf.

Concernant les demandes d’inscription refusées par les modérateurs pour les motifs suivants : document à caractère illicite, document falsifié, assistant maternel radié, certaines informations sont archivées : N° de demande, Prénom, Nom, Code postal, Date de demande, Date de dernier changement de statut, Type de la demande, Statut de la demande, Date de traitement de la demande, Nom du modérateur qui a traité la demande, Motif du refus. Ces informations sont conservées pendant deux ans pour justifier du refus de l’inscription.

Pour le cas spécifique des assistants maternels dont l’inscription est refusée car radiés, l’adresse mail et l’adresse postale sont en plus des informations citées ci-dessus, archivées pour prévenir d’une réinscription de l’assistant maternel. Au bout de deux ans, toutes ces informations sont supprimées.

Lorsque la demande d’inscription de l’assistant maternel est validée, son profil est visible sur le site Monenfant.fr. Ce profil affiche les coordonnées et informations professionnelles que l’assistant maternel a décidé de renseigner et d’afficher, ainsi que ses disponibilités et ses horaires de travail. 

L’assistant maternel peut mettre à jour son profil et notamment ses disponibilités à tout moment en se connectant à son espace personnel.

Dans les cas où les informations fournies lors de son inscription, notamment celles relatives à son agrément, sont modifiées, l’assistant maternel s’engage à mettre à jour son profil dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à joindre une copie de son nouvel agrément.

Les informations modifiées font l’objet d’une vérification et d’une validation par la Cnaf avant publication.

En cas de suspension de son agrément, l’assistant maternel est informé par mail. Le profil de celui-ci est masqué du site monenfant.fr et sans action de sa part, son compte et les données du compte seront supprimés lorsque son agrément arrivera à expiration.

En cas de de retrait d’agrément d’un assistant maternel inscrit, ses informations (N° de demande, Prénom, Nom, Code postal, Date de demande, Date de dernier changement de statut, Type de la demande, Statut de la demande, Date de traitement de la demande, Nom du modérateur qui a traité la demande, adresse postale, adresse mail et le n° d’identifiant de l’assistant maternel) sont conservées pendant 2 ans pour prévenir d’une réinscription de l’assistant maternel.

Les informations liées au compte de l’assistant maternel sont conservées deux ans après la suppression du compte à la demande de l’assistant maternel afin d’être en mesure de traiter les éventuels litiges.

Conditions d’utilisation de « l’espace personnel de l’assistant maternel »

Ce service professionnel est réservé aux seuls assistants maternels dûment inscrits et identifiés, détenteurs d’un agrément. Si vous n'êtes pas l’un d’entre eux, l'accès et le maintien dans ce site pourront être poursuivis au titre des dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, de même que les tentatives pour fausser ou entraver son fonctionnement.

En accédant à ce service, vous vous engagez à limiter l’utilisation des informations auxquelles vous avez accès, aux seules missions et finalités définies dans les présentes conditions d’utilisation.

A l’issue de votre inscription, il vous est communiqué des droits d'accès qui vous sont personnellement affectés. Afin de garantir la confidentialité des données, et d'éviter toute intrusion, vous ne devez jamais communiquer ni partager votre identifiant et votre mot de passe. En cas de non-respect, votre responsabilité personnelle pourra être recherchée.

Vous vous engagez à ne pas publier sur cet espace, d’informations :

• Non conformes à la mission d’intérêt général de la Cnaf, ou aux textes législatifs et réglementaires en matière de prestations familiales ou sociale ou d’action sociale ;
• Ne répondant pas aux principes et règles applicables aux services publics ou aux critères de qualité généralement attendus pour les accueils de publics concernés (accessibilité des familles, information ou activité ne devant pas avoir pour vocation essentielle la diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle, etc.) ;
• Susceptibles de porter manifestement atteinte aux droits des tiers ou aux dispositions légales et réglementaires quel que soit le fondement.

En cas de non-respect de cette obligation, ou si les informations publiées sont utilisées à des fins autres que celles prévues sur le site Internet www.monenfant.fr, la Cnaf se réserve le droit de procéder au retrait des coordonnées et informations concernées.

En aucun cas, la Cnaf ne pourra être tenue pour responsable des dommages, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation du site Internet www.monenfant.fr ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services du site, notamment « l’espace personnel de l’assistant maternel ».

La Cnaf se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de corriger les erreurs ou omissions de tout ou partie du présent site.

La Cnaf se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, des modifications et/ou des mises à jour du contenu du site.

D’une façon générale, vous vous interdisez d’utiliser tout ou partie du site à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions d’utilisation.

Conformité au RGPD et protection de vos données personnelles

En respect de l’article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et de sa codification à l’article L214-2-2 du code de la santé publique, la Caisse nationale des Allocations familiales met en œuvre un traitement de données à caractère personnel soumis au Règlement Général sur la Protection des Données du 27/02/2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978 modifiée.

La Caisse nationale des Allocations familiales dispose d’un Délégué à la Protection des Données, désigné auprès de la CNIL. Vous pouvez le contacter, de préférence par voie postale, en justifiant de votre identité, à l’adresse suivante : Caisse nationale des allocations familiales, 32 avenue de la Sibelle, 75014 Paris "

Ce traitement a pour finalités :

• La collecte des disponibilités d'accueil des établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 23241 du code de la santé publique accueillant des enfants de moins de six ans ;
• La vérification de l'identité et de la qualité (notamment par la vérification de l'agrément) des acteurs évoqués supra ;
• La mise en ligne sur le site Internet « monenfant.fr » des coordonnées (nom, prénom, adresse, commune, code postal et numéro de téléphone et le cas échéant adresse email) des assistants maternels en activité, en vue de faciliter la mise en relation parents/assistants maternels ;
• La vérification de la légitimité des accès authentifiés aux espaces en ligne mis à disposition par la Cnaf sur le site « monenfant.fr ».

Sous réserve de votre consentement, nous pourrons être amenés à partager certaines de vos données avec nos partenaires habilités qui interviennent dans la sphère sociale pour vous accompagner dans vos formalités sur le site monenfant.fr. Ce partage a pour finalité : 

• Vous aidez à réaliser votre inscription sur le site ;
• Mettre à jour vos disponibilités ;
• Réaliser des statistiques.

Ce traitement requiert au préalable l'enregistrement autonome sur le présent site des acteurs concernés.

Les données traitées sont celles listées supra. En sus, les traces de connexion comportent horodatage, adresse IP et ports de connexion, réussite ou échec d'authentification, actions réalisées.

La vérification des éléments d’identités auprès du SNGI constitue une décision individuelle automatisée au sens de l’article 22 du RGPD.

Une fois inscrit, l’assistant maternel peut demander la suppression de son compte et de ses données.

Vos données sont supprimées :

• Dès la bonne vérification de votre identité et de la validité de l'agrément fourni (numéro de sécurité sociale, date de naissance, copie de l’agrément) ;
• Dans un délai de 6 mois après la demande auprès de la Cnaf si l’assistant maternel ne communique pas les nouveaux éléments nécessaires à la validation de son inscription sur le site « monenfant.fr » (données renseignées, copie de l'agrément) ;
• Dans un délai de 2 ans en cas de refus d'inscription par les modérateurs de la branche Famille pour les motifs suivants : document à caractère illicite, document falsifié, assistant maternel radié (N° de demande, Prénom, Nom, Code postal, Date de demande, Date de dernier changement de statut, Type de la demande, Statut de la demande, Date de traitement de la demande, Nom du modérateur qui a traité la demande, Motif du refus) ;
• Dans un délai de deux ans dans le cas des assistants maternels dont l’inscription est refusée car radiés (N° de demande, Prénom, Nom, Code postal, Date de demande, Date de dernier changement de statut, Type de la demande, Statut de la demande, Date de traitement de la demande, Nom du modérateur qui a traité la demande, Motif du refus, Adresse mail, Adresse postale) pour prévenir d’une réinscription de l’assistant maternel.
• Dans un délai de deux ans après l'expiration du dernier agrément fourni ;
• Dans un délai de deux ans après un retrait d'agrément (N° de demande, Prénom, Nom, Code postal, Date de demande, Date de dernier changement de statut, Type de la demande, Statut de la demande, Date de traitement de la demande, Nom du modérateur qui a traité la demande, adresse postale, adresse mail et le n° d’identifiant de l’assistant maternel) pour prévenir d’une réinscription de l’assistant maternel ;
• Dans un délai de deux ans après la suppression du compte par l'assistant maternel ;
• Dans un délai de six mois pour les traces de connexion aux espaces sécurisés du site « monenfant.fr ».

Aucune information n’est cédée à des tiers. Aucune exploitation commerciale ou publicitaire, même partielle, des données recueillies n'est ou ne sera effectuée.

Les données personnelles collectées pourront faire l’objet d’un traitement ultérieur à des fins d’études statistiques, de recherches, d’évaluation de politiques publiques, dont les résultats anonymes pourraient être partagées avec des partenaires externes à la Cnaf, à la tutelle ou à des corps de contrôle.

Au titre du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de suite aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au directeur général de la Caisse nationale d’allocations familiales, de préférence par courrier postal à l’adresse suivante : « Caisse nationale des allocations familiales, 32 avenue de la Sibelle, 75014 Paris », signé accompagné d’une pièce d’identité signée (merci d'y préciser votre qualité d'assistant maternel).

Si la réponse apportée ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez vous rapprocher de la CNIL.