Conditions générales d'utilisation

Ce service professionnel est réservé aux seules personnes habilitées. Si vous n'êtes pas l’une d’entre elles, l'accès et le maintien dans ce site pourront être poursuivis au titre de la Loi n° 88-19 du 5 Janvier 1988 (dite loi Godfrain), de même que les tentatives pour fausser ou entraver son fonctionnement.

En accédant à ce service, vous vous engagez à limiter l’utilisation des informations auxquelles vous avez accès aux missions et finalités définies dans la convention de service signée entre la Caf et votre organisme, bénéficiaire du service Monenfant.fr.

Votre hiérarchie vous a communiqué des droits d'accès qui vous sont personnellement affectés et qui ont été notifiés au gestionnaire des habilitations de la Caf. Afin de garantir la confidentialité des données, et d'éviter toute intrusion, vous ne devez jamais communiquer ni partager votre identifiant et votre mot de passe. En cas de non-respect, votre responsabilité personnelle pourra être recherchée et la convention dénoncée.

Un contrôle des connexions est opéré pour vérifier le respect des engagements.

Sur le site Internet « monenfant.fr », la Caisse nationale des Allocations familiales met à la disposition des familles et des professionnels de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse une base de données centralisée leur permettant, grâce à une offre de recherche multicritères et géolocalisée, d’avoir une information personnalisée en matière de mode d’accueil.

Le traitement des données personnelles collectées a fait l’objet d’une inscription au registre tenu à jour par le Délégué à la protection des données de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Les destinataires des données collectées en vue d’agrémenter la base de données du site Internet « monenfant.fr » sont le réseau des CAF et le public du site Internet.

Aucune information n’est cédée à des tiers. Aucune exploitation commerciale ou publicitaire, même partielle, des données recueillies ne sera effectuée.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent, et, si nécessaire, de rectification et de limitation. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons qui tiennent à votre situation particulière.

L’exercice de ces droits s’effectue, en adressant un courrier postal signé accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du département dans lequel vous êtes installé ou à l’adresse de courrier électronique de la Caf.

La Caisse nationale des Allocations familiales dispose d’un Délégué à la protection des données. Si la réponse apportée ne vous apparait pas satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.