En devenant employeur, le parent devra procéder à la déclaration et au versement des salaires. Les formalités à accomplir par le parent employeur sont les suivantes :
Tout parent qui souhaite bénéficier du « Complément Libre Choix du Mode de Garde » (qui prévoit une prise en charge partielle de la rémunération et prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales), doit déclarer la rémunération du salarié auprès de l'Urssaf service Pajemploi.
S’inscrire à l'Urssaf service Pajemploi
Contacter la Caf ou la Msa
Une demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg) de la Paje doit être déposée par le parent auprès de sa Caf ou Msa.
- Les parents déjà allocataires peuvent faire une demande en ligne sur le site caf.fr
- Les parents qui ne sont pas encore allocataires doivent télécharger le formulaire de demande de Cmg sur le site caf.fr
- Les parents relevant du régime agricole peuvent consulter le site de la Msa, la sécurité sociale agricole
La Caf ou la Msa informe l'Urssaf service Pajemploi
C’est la Caf ou la Msa qui examine la demande et qui fait parvenir à l'Urssaf service Pajemploi les éléments nécessaires à l’immatriculation du parent en tant qu’employeur.
Si le parent ne remplit pas les conditions pour bénéficier du Cmg, il peut tout de même déclarer les salaires de l’assistant maternel ou du garde d’enfants à domicile sur le site de l'Urssaf service Pajemploi..
L'Urssaf service Pajemploi immatricule le parent employeur
L'Urssaf service Pajemploi communique au parent son numéro employeur ainsi que ses identifiants lui permettant de déclarer chaque mois son salarié sur le site de Pajemploi
Le parent s’inscrit dans l’espace employeur sur le site de Pajemploi
L'Urssaf service Pajemploi enregistre l’inscription permettant au parent d’accéder aux démarches en ligne.
La rémunération
La rémunération d’un assistant maternel agréé se compose d’une rémunération de base et de diverses indemnités (entretien, repas, déplacements, …). Pour le garde d’enfants à domicile, la rémunération se compose du seul salaire.
Le parent déclare les salaires versés à l'Urssaf service Pajemploi. Les bulletins de salaire sont établis et envoyés directement par Pajemploi au salarié.
Rémunérer le salarié
La rémunération du salarié peut varier en fonction du type d’heures qu’il effectue (heures normales, complémentaires ou majorées). Différents moyens de paiement existent (virement, chèque, titres Cesu préfinancés ou espèces). Pour l’assistant maternel, le salaire brut journalier ne doit pas dépasser cinq fois la valeur du smic horaire par enfant gardé. Pour le garde d’enfants, le salaire horaire doit correspondre au minimum au taux prévu dans la grille des salaires de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En dehors de ces éléments, le salaire est le fruit de la négociation entre le parent et le salarié.
Déclarer les salaires versés
Lors de la première déclaration de salaire à Pajemploi, toutes les coordonnées du salarié sont renseignées (nom et prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale, date d’agrément).
Chaque mois, dans l’espace employeur sur le site de Pajemploi, le parent déclare la rémunération du salarié.
L'Urssaf service Pajemploi traite la déclaration
Chaque mois, l'Urssaf service Pajemploi traite les déclarations et communique au parent le montant des cotisations calculées :
- Le montant des cotisations prises en charge par la Caf ou la Msa
- Le montant qui sera éventuellement prélevé automatiquement sur le compte bancaire ou postal
L'Urssaf service Pajemploi met à disposition du salarié son bulletin de salaire.
Les aides
En cas de recours à un assistant maternel ou à un garde d’enfants à domicile pour un enfant de moins de 6 ans, le parent peut obtenir une aide de la Caf, le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
La Caf ou la Msa verse le Cmg de la Paje
La Caf ou la Msa prend en charge la totalité (pour les assistants maternels) ou 50% des cotisations sociales (pour les gardes d’enfants) dans la limite d’un plafond ,et verse au parent une aide couvrant partiellement la rémunération du salarié.
L’avantage fiscal
Le parent qui emploie un assistant maternel ou un garde d’enfants à domicile peut bénéficier d’un crédit d’impôt.
En fin d’année, l'Urssaf service Pajemploi délivre au parent une attestation lui permettant ainsi de justifier auprès de l’administration fiscale ses dépenses n-1.
