La loi du 17 mai 1977 instaure pour la première fois un véritable statut pour les assistants maternels, fixe les modalités d’agrément et un salaire minimum. Depuis de nombreux textes législatifs encadrent la profession.

Convention collective

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
• L'essentiel de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
• Questions-réponses les plus fréquentes concernant cette nouvelle convention collective "Particuliers employeurs et emploi à domicile"

Exercice de la profession

• Code de l’action sociale et des familles : articles L.424-1 à L.424-7
• Loi 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Agrément

• Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels
• Code de l'Action sociale et des familles  : articles L. 321-4 et L. 421-1 à L. 421-12
• Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
• Décret n°2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels
• Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 Relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux

Droit du travail

• Code de l'Action sociale et des familles  : articles L. 423-1 à L. 423-22
• Code du travail  : articles L. 3141-1 à L. 3141-9, L. 3142-9
• Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du Code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Maison d'assistants maternels

• Arrêté du 3 décembre 2018 actualisant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels
• Loi n° 2010-625 du 9 Juin 2010 Relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

Formation

• Arrêté du 3 décembre 2018 actualisant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels
• Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
• Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles
• Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels
• Circulaire Cnaf C 2017-003 du 26 juillet 2017 relative aux Relais d'assistants maternels (Ram)
• Décret n°2006-464 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels
• Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels
• Accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie