Demande d’attestation d’honorabilité des assistants maternels - nouvelle phase de déploiement
La réglementation prévoit désormais que les assistants maternels présentent une attestation d’honorabilité lors du dépôt d’une demande d’agrément, ou lors du renouvellement de ce dernier auprès du conseil départemental (et a minima tous les 5 ans).
Le site https://honorabilite.social.gouv.fr constitue un service gratuit permettant aux professionnels d’obtenir leur « attestation d’honorabilité » ; document qui garantit que la personne ne fait pas l’objet de condamnation définitive l’empêchant d’intervenir auprès de mineurs.
Le déploiement du système d'information à l'usage des professionnels pour obtenir cette attestation est engagé et progressif jusqu'en fin 2025, en atteste le schéma ci-dessous:
La date de déploiement de la 2ème vague est officiellement fixée au 31 mars 2025 par la DGCS.
Par conséquent, à cette date les assistants maternels exerçant au sein des 23 départements de la 2ème vague pourront demander leur attestation d'honorabilité : Loire-Atlantique (44), Ain (01), Savoie (73), Val-d’Oise (95), Ille-et-Vilaine (35), Hautes-Pyrénées (65), Cantal (15), Corrèze (19), Tarn (81), Var (83), Eure-et-Loir (28), Haute-Savoie (74), Bouches-du-Rhône (13), Aisne (02), Moselle (57), Gironde (33), Deux-Sèvres (79), Aube (10), Haute-Saône (70), Seine-et-Marne (77), Pas-de-Calais (62), Loire (42) et Alpes-Maritimes (06).
Les assistants maternels exerçant dans les 72 départements restants ne peuvent pas encore effectuer cette démarche, qui sera disponible pour eux lors du troisième trimestre 2025.
Si vous éprouvez des difficultés face à cette nouvelle démarche numérique, le RPE peut vous orienter dans son accomplissement.
Toute l’information nécessaire est néanmoins accessible sur le site web honorabilité : https://honorabilite.social.gouv.fr/