Le traitement et le suivi des demandes d’information sur les modes d’accueil formulées sur le site « monenfant.fr » sont effectués par le lieu d’information destinataire de ces demandes, lequel en est seul responsable conformément à la convention d’habilitation informatique signée avec la Caf de son département.
La Caisse Nationale des Allocations familiales (Cnaf) et les caisses d’Allocations familiales (Caf) sont garantes de l’interface de saisie de la demande, de l’enregistrement et de la mise à disposition auprès du lieu d’information. Ce dernier est responsable du traitement et des suites données aux demandes de mode d’accueil.
La Caisse nationale des allocations familiales attache tous ses soins à la transmission des demandes d’information sur les modes d’accueil. Elle ne saurait cependant être tenue pour responsable en cas d’erreurs ou d’omissions dans la demande remplie par les familles à destination des lieux d’information.
Dans le cadre de la convention d’habilitation informatique mentionnée ci-dessus, le lieu d’information s’engage à n’utiliser les données recueillies que pour le traitement des demandes d’informations sur les modes d’accueil qui sont mises à sa disposition et pour sa mise en relation avec le demandeur.
Le lieu d’information, ainsi que son personnel ou toute personne intervenant directement ou indirectement pour son compte, est tenu au secret professionnel (article 226-13 du code pénal), a l’obligation de confidentialité et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études, documents, supports d’information, fichiers informatiques ou non, et décisions dont il a connaissance au cours de l’exécution de la convention d’habilitation informatique signée avec la Caf de son département. Il s’interdit notamment toutes communications écrites ou verbales sur ces sujets, ainsi que toute remise de documents à des tiers, sans l’accord de la Caf.