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Service public des pensions alimentaires

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Service public des pensions alimentaires

La Caf propose un nouveau service à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Elle peut désormais jouer un rôle d’intermédiaire pour faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants.

Vous êtes le parent qui reçoit la pension : la Caf la collecte tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verse directement.

Vous êtes le parent qui verse la pension : vous effectuez tous les mois le paiement à la Caf et non à votre ex-conjoint(e). C’est alors la Caf qui prend le relais en versant la pension à l’autre parent.

Vous pouvez bénéficier de ce service si :

- Vous avez un/des enfant(s) ;

- Vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e), ou en cours de séparation ;

- Une pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire : c’est un document officiel* qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf d’agir en cas d’impayé.

Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour le demander.

Comment faire une demande ?

Vous êtes séparé(e) :

- Si vous avez un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours avec la Caf, vous n’avez rien à faire. La Caf vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.

- Si vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr pour faire une demande d’intermédiation financière.

Vous êtes en cours de séparation : veillez à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire* qui fixe le montant de votre pension alimentaire. Si vous passez par un professionnel de Justice (avocat, notaire, greffe de Tribunal), il fera directement le lien avec la Caf pour lui adresser votre demande.

* jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la Caf (en savoir plus sur www.pension-alimentaire.caf.fr)

Le saviez-vous ?

Si vous êtes concerné(e) par une pension alimentaire, la Caf peut aussi :

- vous aider à en simuler le montant et vous délivrer gratuitement un titre exécutoire si vous n’étiez pas marié(e) ;

- vous verser, sous certaines conditions, une aide financière si vous élevez vos enfants seul(e) : l’allocation de soutien familial ;

- récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si vous êtes à nouveau en couple.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr ou appelez le 3238 (prix d’un appel local).

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