Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur. Des droits et des devoirs doivent alors être respectés par le particulier employeur ainsi que par l’assistant maternel.

 

La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile détaille ceux-ci. Le ministère du travail a publié des réponses aux questions les plus fréquentes concernant cette nouvelle convention collective de 2021

ainsi qu' une synthèse : "L'essentiel de la Convention collective nationale"

 

Les droits et obligations du parent employeur

Lors de l’embauche et pendant la durée du contrat de travail du salarié, un certain nombre d’obligations sont à respecter :

• S’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est en cours de validité,
• Se faire immatriculer au centre national Pajemploi,
• Déclarer mensuellement les salaires versés auprès de cet organisme,
• Respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur,
• Établir un contrat de travail écrit,
• Respecter le salaire minimum conventionnel,
• Prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles,
• Rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires, si celles-ci ont lieu pendant le temps de travail habituel : dans ce cas, le parent sera remboursé des sommes concernées.

De même que le parent employeur a certaines obligations, l'assistant maternel doit respecter des obligations professionnelles et légales. Cela signifie qu’il doit respecter les horaires définis dans le contrat de travail, les règles de sécurité, et le contrat signé avec le parent.

Les droits et obligations de l’assistant maternel

L'assistant maternel doit :

• Avoir suivi la formation de120 heures, dont 60 heures avant de débuter tout accueil (80 h pour les nouvelles demandes d'agrément depuis le 1er janvier 2019).
• Etre détenteur d’un agrément et respecter la capacité d’accueil pour laquelle il est agréé (cela comprend ses propres enfants de moins de 3 ans).
• Assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis. Ceux-ci ne peuvent, même pour une courte durée, être confiés à un tiers.
• Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile d'accueil et les dommages qu'il pourrait causer à autrui pendant les temps d'accueil.
• En cas de transport, souscrire une assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors de transports
• Déclarer à la circonscription d’action sociale au conseil départemental dans les 8 jours suivant l'accueil, tout nouvel enfant en précisant son âge. Toute modification de l'un de ces éléments doit être déclarée dans les 8 jours.
• Déclarer immédiatement tout accident grave ou tout décès survenu pendant l'accueil.
• Déclarer par écrit tout changement d'adresse à la circonscription de référence.
• Assurer la sécurité et une bonne hygiène au sein du lieu d’accueil et de son environnement
• À compter du 1er juin 2018, au moment de l’accueil d’un nouvel enfant né après le 1er janvier 2018, contrôler la réalisation des vaccins obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant à ce moment-là.

Focus sur la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

Les droits de l’assistant maternel agréé, sont définis par :

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
• Le code de la sécurité sociale (assurance maladie, assurance maternité, assurance vieillesse)
• Le code du travail pour partie (régime de retraite complémentaire, assurance chômage sous certaines conditions)
• Le code de l’action sociale et des familles.

Le parent employeur d’assistant maternel agréé, doit respecter la « Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » qui s’applique à tout particulier employeur et son salarié de manière obligatoire. Elle détermine les conditions de l’emploi exercé, établit un cadre juridique spécifique adapté et définit les droits et obligations de chacun.

Des dispositions particulières liées au contrat de travail sont à respecter :

• la signature d’un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli (art.4 de la convention collective applicable)
• la durée du travail : Pour un assistant maternel agréé, la durée hebdomadaire conventionnelle du travail est de 45 heures de travail par semaine.
• la rémunération,
• le calcul, la prise et la rémunération des congés
• les règles de fin de contrat (retrait de l’enfant, démission)

La convention contient également des annexes, notamment sur la formation professionnelle continue et la prévoyance.